Qu'est-ce que le "Décret relatif à la protection culturelle du livre" et en quoi cela engage les libraires dans l'exercice de leur métier?

 Le décret relatif à la protection culturelle du livre entré en vigueur en janvier 2018 en Wallonie et avril 2019 à Bruxelles a pour mission de cadrer le prix du livre et l'application des remises commerciales.

Le Prix du livre, c’est un prix propre à chaque livre dans les deux premières années de sa commercialisation (un an pour la bande dessinée et 6 mois pour les livres millésimés) à Bruxelles et en Wallonie.  Au SLFB nous saluons la mise en place de ce décret pour lequel nous avons oeuvré depuis de nombreuses années. En effet, en respectant le prix fixé par l'éditeur dans tous les points de vente, on préserve la création, la diversité éditoriale et le maintien d'un large réseau de librairies en Belgique Francophone.

Ce décret est accessible en ligne de façon très lisible et avec des FAQ, qui clarifient bien certains points, sur le site www.prixdulivre.be.

Nous vous résumons ici l'essentiel à connaître:

  • Tous les acteurs qui font de la vente directe vers le consommateur final sont tenus de respecter le prix du livre décidé par l'éditeur.
  • Dans le contexte belge ce prix, pour des livres publiés avant 2021, peut diffèrer du prix français à cause de la tabelle en vigueur en Belgique jusqu'au 1er janvier 2021.
  • Des remises commerciales peuvent être réalisées sur ce prix:
    • 5% maximum pour le public ;
    • 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation, etc. ;
    • 25% maximum pour les ventes aux écoles de manuels scolaires, au sens strict
    • En cas de livraison, des frais de port doivent obligatoirement être facturés
  • En cas d’infraction au décret, une plainte peut être déposée auprès de la commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges. (CIREL)

Les écoles, bibliothèques et administrations qui commandent ou font des appels d'offres en libraire doivent avoir pris connaissance de ce décret.

Le SLFB a pour mission de suivre la bonne application de ce décret, n'hésitez donc pas à nous contacter si vous constatez une infraction (info@leslibrairiesindependantes.be)

Nous tenons également à votre disposition du matériel de promotion pour communiquer autour de ce décret avec vos lecteurs (affiches, signets, résumé pour les détaillants)

 

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